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FORMALITÉS CARTE GRISE Publiée le 25 avr. 2024
La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s'effectue à présent de manière totalement numérisée.
Pour cela, il existe deux options :
-En passant par le site de l' ANTS en cliquant sur :
https://www.immatriculation.ants.gouv.fr/
-Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture en cliquant sur :
https://www.vroomly.com/garage-11/
Afin d'éviter tout type d'arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant sur :
https://www.vroomly.com/blog/quel-est-le-prix-dune-carte-grise/
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référez au guide carte grise en cliquant sur :
https://www.courroie-distribution.fr/blog/comment-faire-une-carte-grise
Véhicule avec une opposition de transfert du certificat d'immatriculation :
L'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) est une mesure administrative destinée à empêcher le changement de propriétaire d'un véhicule. Cette restriction vise à protéger les acheteurs potentiels contre les véhicules volés ou impliqués dans des litiges juridiques. Les raisons pour lesquelles une OTCI peut être émise sont diverses et comprennent le vol du véhicule, une saisie judiciaire, des amendes impayées, un changement d'adresse non effectué, ou des dommages graves rendant le véhicule économiquement irréparable.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu de remettre un Certificat de Situation Administrative (CSA) datant de moins de 15 jours à l'acheteur. Ce document permet de vérifier si le véhicule est sujet à une OTCI ou à une mise en gage. Il est recommandé de ne pas acheter un véhicule frappé d'une OTCI, car cela signifie que le transfert de propriété ne peut être effectué légalement. Pour rappel, le changement de titulaire de la carte grise s’effectue désormais en ligne, selon les étapes et démarches rappelées sur le site de Selectra.
Si un véhicule est confronté à une OTCI, son propriétaire peut toujours le faire circuler, mais la carte grise restera bloquée jusqu'à ce que l'opposition soit levée. La levée de l'OTCI, également appelée mainlevée, nécessite une régularisation administrative du véhicule, généralement effectuée par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Les démarches pour lever une OTCI dépendent de la raison de son émission. Par exemple, si le véhicule est signalé comme volé, l'OTCI sera levée dès que le véhicule sera retrouvé et radié du fichier des véhicules volés. Pour une OTCI liée à des amendes impayées ou à une saisie judiciaire, le règlement des sommes dues est nécessaire pour lever l'opposition. De même, pour un changement d'adresse non signalé, contacter le centre des impôts est indispensable pour lever l'opposition (voir les démarches habituelles pour changer l’adresse sur une carte grise) Enfin, si un véhicule est déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté, la levée de l'OTCI est conditionnée par une seconde expertise qui détermine si le véhicule peut être réparé.