Thématiques principales :

S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux

Mis à jour le 04 mai 2015
Modèle

Institut national de la consommation (INC)

Mis à jour le par « »

Permet de saisir le responsable d'un fichier pour s'opposer à la cession ou la mise à disposition de ses données personnelles à des fins commerciales