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Location immobilière : obligations du locataire

Mis à jour le 5 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La

  • loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
    • est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de textes d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

    Services en ligne et formulaires

    Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

    - Cerfa n°14636*03, Ministère en charge du logement

    Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

    - Cerfa n°13967*01, Ministère en charge du logement

    Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

    - Institut national de la consommation (INC)

    Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM ou conventionné

    - Institut national de la consommation (INC)

    Questions - Réponses

    Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?