Contrat d'accueil et d'intégration

Mis à jour le 16 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Remplacement du contrat d'accueil et d'intégration par un contrat d'intégration républicaine - 08 mars 2016

La

  • loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • prévoit la suppression du contrat d'accueil et d'intégration et son remplacement par un contrat d'intégration républicaine au sein d'un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

    Un décret doit déterminer la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation.

    Dans l'attente de sa parution, ce dossier reste d'actualité.