Droits de succession : déclaration

Mis à jour le 3 septembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

Personnes concernées

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une

  • déclaration de succession
  • .

    Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

    Personnes dispensées

    Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

      • et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

    • vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Comment faire la déclaration ?

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

    À savoir

    le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

    Formulaires

    Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

    Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

    • formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

    • formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

    Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

    Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

    Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

    Que contient-elle ?

    Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

    • identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,

    • si nécessaire, contenu du testament,

    • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

    • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

    • si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

    • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

    • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

    • une affirmation de sincérité.

    Quand faut-il la déposer ?

    Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

    • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,

    • dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.

    Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

    Où faut-il la déposer ?

    Si le défunt résidait en France

    Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Si le défunt résidait à l'étranger

    Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non-résidents

    Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 57 33 83 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

    (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

    Par courrier

    10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France

    Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Références