La Mairie
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Conditions à remplir
Personnes concernées
Le
-
Parents ayant des enfants à charge
-
Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2015 déclarés en 2016, il doit être né en 2009 ou après.
-
Être à votre charge
Conditions liées au mode de garde
La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :
-
Par une assistante maternelle agréée
-
Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)
À noter
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.
Dépenses prises en compte
Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
|
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
|---|---|---|
|
Somme à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
|
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Exemple de calcul :
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
À savoir
si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 200 quater B
Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Déclaration 2016 des revenus de 2015 - 01 janvier 2016
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2015 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.