Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Où s'adresser ?

Impôts Service

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Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Déclaration 2016 des revenus de 2015 - 01 janvier 2016

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2015 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.