Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Mis à jour le 0 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est fixé en tenant d'un compte d'un barème, dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Moins de 2 ans

2 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 8 ans

4 mois de salaire

Entre 8 ans et moins de 15 ans

8 mois de salaire

Entre 15 ans et 25 ans

10 mois de salaire

Plus de 25 ans

14 mois de salaire

Ce barème ne s'applique pas :

  • si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,

  • en cas d'audience devant le bureau de jugement.

À noter

l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).