Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?

Mis à jour le 2 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vos revenus sont trop élevés, soit un surloyer s'applique, soit vous devrez quitter votre logement social. Toutefois, certaines catégories de personnes peuvent rester dans leur logement quel que soit leur niveau de revenu.

Selon votre situation, vous pourrez être obligé de quitter votre logement si vos revenus sont 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Vous habitez en zone urbaine sensible (Zus)

Si votre quartier est située en

  • zone urbaine sensible (Zus)
  • , quelque soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

    Vous habitez dans un autre quartier

    Cas général

    Vous devez quitter votre logement social si :

    • vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social

    • et ce, pendant 2 années consécutives. Une enquête est effectuée chaque année pour déterminer vos revenus. Si 2 enquêtes de suite montrent que vos revenus sont trop hauts, vous devez quitter le logement.

    Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans. Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2è année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds. Par exemple si en en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1er janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1er janvier 2019.

    Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin de ce délai de 3 ans.

    Vous avez plus de 65 ans

    Quelque soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

    Vous avez un handicap

    Quelque soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

    Vous avez une personne handicapée à charge

    Quelque soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

    Si vos revenus dépassent de 20% les plafonds requis, vous pouvez rester dans votre logement. Mais un surloyer sera appliqué.

    Références