Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Mis à jour le 12 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Revenu de solidarité active (RSA)

Non

Prime d'activité

Non

Prestations familiales

Non

Prestations liées à une situation de handicap

Non

Allocations logement

Non

Prestations liées au travail

Titres-restaurant

Non, dans la limite de 5,36 € en 2015 (5,37 € en 2016)

Chèques-vacances

Dans la limite du montant mensuel du Smic

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an.

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Exonération de l'indemnité kilométrique vélo - 17 février 2016

La

  • loi de finances rectificative pour 2015
  • prévoit que tout employeur peut prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Un
  • décret du 11 février 2016
  • fixe à 0,25 € par km le montant de l'indemnité kilométrique.

    Par ailleurs, les sommes versées en 2016 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € euros.

    Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

    Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2016

    Date

    Smic horaire

    1er janvier 2016

    9,67 €

    1er janvier 2015

    9,61 €

    1er janvier 2014

    9,53 €

    1er janvier 2013

    9,43 €

    1er juillet 2012

    9,40 €

    1er janvier 2012

    9,22 €

    1er décembre 2011

    9,19 €

    1erjanvier 2011

    9 €

    1er janvier 2010

    8,86 €

    1erjuillet 2009

    8,82 €

    1erjuillet 2008

    8,71 €

    1er mai 2008

    8,63 €

    1er juillet 2007

    8,44 €

    1er juillet 2006

    8,27 €

    1er juillet 2005

    8,03 €

    Montant du Smic - 01 janvier 2016

    Smic brut

    Montant

    Smic horaire

    9,67 €

    Smic mensuel

    1 466,62 €

    Smic annuel

    17 599,40 €