Quels recours si ma demande de carte grise n'aboutit pas ?

Mis à jour le 0 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

Cas général

Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Sous-préfecture

sous_pref

Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

Préfecture

prefecture

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

Préfecture

prefecture

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À Paris

Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique

Sous-préfecture

Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises