Accouchement sous X

Mis à jour le 25 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.

Démarches à la maternité

Démarche de la femme enceinte

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de son souhait.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Informations communiquées à la femme enceinte

La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

  • des conséquences de l'abandon de l'enfant,

  • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,

À noter

la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission à la maternité.

Conséquences de l'accouchement sous X

Placement de l'enfant

Après l'accouchement, l'enfant est remis au service de l'Ase.

Reprise de l'enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance impossible par les parents de naissance.

Où s'adresser ?

Services du département

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou bénéficier d'un accompagnement

Voir aussi...

Références