Contrat d'apprentissage

Mis à jour le 4 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et au centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Conditions à remplir par l'apprenti

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Âge

En principe, le jeune apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus).

La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 30 ans, s'il prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

La limite d’âge peut également être avancée : un jeune qui aura 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre d'une année peut s'inscrire en apprentissage à condition qu'il ait terminé l'enseignement de la 3ème.

À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Conditions à remplir par l'employeur

Employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié.

Un organisme de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) peut proposer des missions.

Attention

l'employeur ne peut pas être un simple particulier, contrairement à ce qui est permis avec

  • le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-Dom)
  • ou avec le contrat de professionnalisation.

    Maître d'apprentissage (ou tuteur)

    L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

    Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

    Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

    La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).

    Type de contrat

    Caractéristiques

    Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

    Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*05.

    Il indique si l'employeur adhère à une convention collective.

    Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

    Il est établi en 3 exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.

    Ensuite, un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :

    • à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie), si l'employeur est une entreprise,

    • à l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

    À savoir

    si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

    Durée

    Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

    • à durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans selon les formations et le diplôme préparé.

    • dans le cadre d'un CDI et, dans ce cas, il débute par l'apprentissage.

    La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

    À noter

    quand l'employeur rompt le contrat d'apprentissage pendant les 2 premiers mois, il doit informer l'apprenti (et son représentant s'il est mineur) par écrit. Sinon, la rupture n'est pas valable.

    Fin, suspension ou prolongation

    Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois après le début de la formation au CFA.

    Fin anticipée

    Le contrat peut être résilié :

    • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,

    • par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,

    • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,

    • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

    La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

    Suspension

    La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, en cas de :

    Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

    Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

    Prolongation

    En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'un an pour permettre :

    • un doublement,

    • une réorientation,

    • ou une spécialisation complémentaire.

    Où s'adresser ?

    Information jeunesse

    Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

    Mission locale

    Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

    Références