Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Mis à jour le 24 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014.

Contrat signé avant le 27 mars 2014

Location vide

Si vous avez signé un contrat de location vide avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.  

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

Location meublée

Si vous avez signé un contrat de location meublée avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

  • une clause du bail le prévoit,

  • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Contrat signé depuis le 27 mars 2014

Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).

Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

En cas de conflit sur des frais de retard de loyer

Références