Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

Mis à jour le 0 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété.

Forme

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est établi à la fin de chaque séance.

Il doit être signé par :

  • le président de l'assemblée,

  • le secrétaire,

  • et le ou les scrutateurs.

Les procès-verbaux sont ensuite inscrits les uns à la suite des autres au sein d'un registre spécifique.

Le syndic de copropriété est le gardien des registres contenant les procès-verbaux des assemblée générales des copropriétaires et de ses annexes. Il est tenu d'en délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Contenu

Le procès-verbal doit mentionner :

  • le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,

  • les noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision, ainsi que leur nombre de voix,

  • les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions.

La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.

Notification

La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Copropriétaires opposants ou défaillants

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées dans un délai de 2 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont communiqué leur adresse électronique au syndic de copropriété.

La notification fait courir le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

À savoir

l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

Désignation des membres du conseil syndical

Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal de la décision doit être notifié dans un délai d' 1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont communiqué leur adresse électronique au syndic de copropriété.

Références

Information des occupants - 21 décembre 2015

Un

  • décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015
  • fixe les moyens d'information des occupants (copropriétaires, locataires...) des décisions prises par l'assemblée générale.

    Ce texte s'applique aux assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2016.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.