Écoutes téléphoniques

Mis à jour le 1 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

Où s'adresser ?

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Pour vérifier l'absence d'écoutes administratives

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 PARIS SP 07

Par téléphone

+33 (0)1 45 55 70 20

Par messagerie

secretariat.cncis@pm.gouv.fr

Avocat

Pour se faire assister

Références