Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Mis à jour le 28 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires ainsi qu'aux pertes et vols de chèques.

Que contient le fichier ?

Informations bancaires

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol).

Le FNCI enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,

  • les références des comptes clos,

  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC) , le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Collecte des données

Les banques transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

  • le refus de paiement d'un chèque,

  • ou l'opposition pour perte ou vol d'un chèque ou d'un chéquier.

Pour les interdictions bancaires décidées par la justice, le tribunal notifie ces données immédiatement à la Banque de France.

Attention

les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui peut accéder au fichier ?

Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • en se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé),

  • ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Pour effectuer une démarche par courrier

BDF - FNCI

86067 POITIERS Cedex 9

Banque de France, succursale

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