Mineur victime de vol ou de racket

Mis à jour le 4 février 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités notamment en milieu scolaire.

Soutien du chef d'établissement scolaire

Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE) ou à tout autre personnel participant à l'encadrement éducatif de son établissement. Il peut également compter sur leur témoignage.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et, le cas échéant, le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement.

Soutien de la justice

Procédure

Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, afin de porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition.

Peines encourues

Les peines encourues dépendent de la qualification pénale choisie par le juge et de l'âge du coupable.

Peines encourues en cas de racket ou de vol

Si le coupable est un mineur de plus de 13 ans

Si le coupable est majeur

Menaces de violences avec demande d'argent ou d'effets personnels

1 an et demi de prison

7 500 € d'amende

3 ans de prison

45 .000 € d'amende

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

5 ans de prison

75 .000 € d'amende

Extorsion avec violences

5 ans de prison

7 500 € d'amende

10 ans de prison

150 000 € d'amende.

En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.

Soutien des associations d'aide aux victimes

Le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem.

Il peut aussi contacter Jeunes violence écoute, Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par le biais d'Internet

Où s'adresser ?

Jeunes violences écoute

Pour une aide aux mineurs victimes

Écoute et orientation des jeunes victimes ou témoins de violences (racket, violences physiques et verbales, agressions sexuelles...). Informations et conseils adaptés aux situations.

Service également accessible aux parents et professionnels.

Appel anonyme.

Par téléphone

0 808 80 77 00

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

7 jours/7 (sauf les jours fériés) de 10h à 22h

Net Écoute

Pour vos questions sur le cyber-harcèlement

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne

Par téléphone

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Stop harcèlement

Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Réseau Inavem

Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire