Élections prud'homales : candidature

Mis à jour le 28 mars 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Un candidat aux élections prud'homales doit remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches pour que sa candidature soit valable.

Éligibilité

Pour se porter candidat au conseil de prud'hommes, il faut remplir certaines conditions.

Conditions

Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.

À savoir

les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.

Limites

La candidature est possible :

  • pour un seul conseil de prud'hommes,

  • dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit,

  • et sur une seule liste.

Dépôt des candidatures

Une déclaration collective de candidature par liste doit être effectuée. La déclaration individuelle de chaque candidat figurant sur la liste doit également y être annexée.

À noter

les déclarations de candidature doivent être déposées en préfecture.

Déclaration collective

Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :

  • le conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

  • le collège et la section du conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

  • l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste,

  • le titre de la liste.

Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.

Déclaration individuelle

La déclaration individuelle de chaque candidat contient :

  • une photocopie de pièce d'identité,

  • une attestation sur l'honneur de jouir de ses droits civiques,

  • le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit.

Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour un complément d'information

Préfecture

Pour déposer une déclaration de candidature

Références

Suppression des élections prud'homales - 01 avril 2016

La

  • loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
  • autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes.
  • L'ordonnance du 31 mars 2016
  • fixe le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.