Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

Mis à jour le 22 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

Contrat de rente survie

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Un parent en ligne directe (ascendant, descendant)

  • Un parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, neveu par exemple)

  • Une personne vivant sous votre toit et à votre charge

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente survie.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

Contrat d'épargne handicap

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des primes versées en 2015 sur votre contrat de rente handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction est égale à 25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

La réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat d'épargne handicap et d'un contrat de rente survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

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