Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Mis à jour le 1 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous achetez un bien immobilier, vous devrez signer une promesse de vente ou un compromis en y indiquant que le bien sera financé ou non avec un prêt immobilier.

Si vous sollicitez un crédit et que celui-ci vous est refusé, les conséquences sur la vente dépendront de cette précision.

Si la promesse indique que le bien sera financé par un prêt

Si la promesse de vente précise que le bien sera financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, vous disposez d'au moins un mois pour obtenir ce prêt. En pratique, vous disposez d'un délai de 2 à 3 mois.

Si vous ne parvenez pas à obtenir ce prêt ou que celui-ci vous est refusé, vous pouvez renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Le vendeur devra vous rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités, immédiatement. À partir du 15e jour calendaire (après la demande de remboursement), les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.

Si la promesse de vente ne l'indique pas

Vous pouvez indiquer sur la promesse que le bien sera payé sans obtention d'un prêt. Vous devrez cependant indiquer de votre main être informé que si vous demandez un prêt vous ne pourrez pas renoncer à la promesse d'achat.

Attention

si la mention n'est pas indiquée, ou si elle ne l'est pas de la main de l'acheteur, un refus de prêt pourra entraîner l'annulation de la vente.

À savoir

ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une vente par adjudication.

Intérêt légal - 21 avril 2015

Il correspond à la somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt légal est fixé par le ministère chargé de l'économie chaque semestre.