Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

Mis à jour le 11 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales.

En contrepartie, il peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou APL, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire pacsé).

Convention Anah : loyer "social"

Loyer "social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Couple - Cas général (somme des âges >55 ans)

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Couple - Jeune ménage (somme des âgées = 55 ans maximum)

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le

  • mode d'emploi du zonage
  • Convention Anah : loyer "très social"

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Zone A

    Autre commune

    Zone B

    Zone C

    1 personne

    12 725 €

    12 725 €

    11 060 €

    Couple - Cas général

    somme des âges >55 ans

    20 744 €

    20 744 €

    16 115 €

    Couple - Jeune ménage

    (somme des âges = 55 ans maximum)

    27 191 €

    24 934 €

    19 378 €

    Couple ou personne seule + 1 personne à charge

    27 191 €

    24 934 €

    19 378 €

    Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

    29 763 €

    27 378 €

    21 562 €

    Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

    35 406 €

    32 413 €

    25 228 €

    Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

    39 844 €

    36 473 €

    28 431 €

    Personne supplémentaire

    + 4 439 €

    + 4 063 €

    + 3 171 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le

  • mode d'emploi du zonage
  • Convention Anah : loyer intermédiaire

    Convention conclue depuis le 1er janvier 2015

    Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

    Composition du foyer

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2 et C

    Personne seule

    36 993 €

    36 993 €  €

    30 151 €

    27 136 €

    Couple

    55 287 €

    55 287 €

    40 265 €

    36 238 €

    Couple ou personne seule + 1 personne à charge

    72 476 €

    66 460 €

    48 422 €

    43 580 €

    Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

    86 531 €

    79 606 €

    58 456 €

    52 611 €

    Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

    102 955 €

    94 240 €

    68 766 €

    61 890 €

    Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

    115 851 €

    106 049 €

    77 499 €

    69 749 €

    Personne supplémentaire

    + 12 908 €

    + 11 816 €

    + 8 646 €

    + 7 780 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le

  • mode d'emploi du zonage
  • Convention conclue avant le 1er janvier 2015

    Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris et villes limitrophes

    Zone A

    Autres communes

    Zone B

    Zone C

    1 personne

    46 835 €

    36 198 €

    31 675 €

    Couple - Cas général

    somme des âges >55 ans

    69 995 €

    48 336 €

    42 573 €

    Couple - Jeune ménage

    (somme des âges = 55 ans maximum)

    84 138 €

    58 127 €

    50 966 €

    Couple ou personne seule + 1 personne à charge

    84 138 €

    58 127 €

    50 966 €

    Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

    100 784 €

    70 169 €

    61 681 €

    Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

    119 311 €

    82 543 €

    72 392 €

    Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

    134 255 €

    93 024 €

    81 661 €

    Personne supplémentaire

    14 965 €

    10 375 €

    9 276 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le

  • mode d'emploi du zonage
  • Convention APL

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Zone C

    Zone A : Paris ou ville limitrophe

    Zone B : autre commune

    Catégorie 1

    23 132 €

    23 132 €

    20 111 €

    Catégorie 2

    34 572 €

    34 572 €

    26 856 €

    Catégorie 3

    45 320 €

    41 558 €

    32 297 €

    Catégorie 4

    54 109 €

    49 779 €

    38 990 €

    Catégorie 5

    64 378 €

    58 929 €

    45 867 €

    Catégorie 6

    72 443 €

    66 313 €

    51 692 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 072 €

    + 7 389 €

    + 5 766 €

    Où s'adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Pour obtenir un complément d'information sur les logements conventionnés Anah