Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Mis à jour le 0 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

En matière d'assurance-vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance ; le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription dans le domaine de l'assurance-vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Durée du délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'une action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

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