La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Mis à jour le 9 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, dans certaines limites.

Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).

À noter

la majoration pour tierce personne est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :

  • dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,

  • à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

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Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

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