Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Mis à jour le 4 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme. Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.

Documents concernés

La légalisation est nécessaire pour les actes publics ou privés établis à l'étranger et destinés à être produits en France. Des exceptions existent pour certains types de documents en fonction d'accords internationaux. Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.

Actes publics

Sont notamment considérés comme des actes publics étrangers destinés à être légalisés :

  • les expéditions des décisions de justice,

  • les actes émanant de juridictions judiciaires,

  • les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,

  • les actes notariés,

  • les expéditions d'actes d'état civil,

  • les actes établis par une administration,

  • les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...),

  • les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Actes sous-seing privés

Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il peut s'agir notamment de documents tels que :

  • attestation sur l'honneur,

  • reconnaissance de dette,

  • lettre de recommandation,

  • certificat d'hébergement.

Traduction préalable du document

Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français.

À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité. Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

Démarche

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la qualité du signataire de l'acte,

  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Procédure

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la qualité du signataire de l'acte,

  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Attention

la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.