Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Mis à jour le 7 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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