Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui. Toutefois, si vous employez une aide à domicile, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d'allocations familiales.

Exonération liée à votre âge

Conditions à remplir

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 70 ans,

  • ou, si vous vivez en couple, avoir un conjoint âgé d'au moins 70 ans. Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 628,55 € par foyer.

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Exonération liée à une situation de handicap

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),

  • vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,

  • vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne.

Démarche

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :

Situation du demandeur

Pièces à fournir (photocopie)

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH

Justificatif de la perception de ce complément

Bénéficiaire de la PCH ou d'une majoration pour tierce personne

Justificatif de la perception de l'allocation

Bénéficiaire de l'Apa

  • Justificatif de la perception de la prestation,

  • Ou carte d'invalidité en cas d'incapacité d'au moins 80 %,

  • Ou tout document des services du département, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ en retraite et obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

  • Attestation d'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille AGGIR,

  • Ou carte d'invalidité,

  • Ou tout document des services du département, de la MDPH ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie,

  • Et pièce d'identité.

À savoir

l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Où s'adresser ?

Urssaf

Pour s'informer et effectuer votre démarche

Références