La Mairie
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.
Conditions d'attribution
Taux d'incapacité
Pour pouvoir prétendre à l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
-
supérieur ou égal à 80 %
-
ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.
Âge
Pour pouvoir prétendre à l'AAH, vous devez être âgé :
-
de plus de 20 ans,
-
ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Résidence
Pour pouvoir prétendre à l'AAH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger (hors ressortissant des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez percevoir l'AAH à condition :
-
d'être en situation régulière,
-
ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Ressources
Pour pouvoir prétendre à l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Nombre d'enfants |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
---|---|---|
0 |
9 701,52 € |
19 403,04 € |
1 |
14 552,28 € |
24 253,80 € |
2 |
19 403,04 € |
29 104,56 € |
3 |
24 253,80 € |
33 955,32 € |
4 |
29 104,56 € |
38 806,08 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).
Démarche
La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesÀ noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.
Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Montant
Vous ne percevez aucun revenu
Le montant de l'AAH est de 808,46 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail)
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 808,46 €.
Vous percevez un revenu d'activité professionnelle
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité (emploi, apprentissage).
Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.
Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
-
d'un formulaire,
-
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Si vous êtes hospitalisé
Au-delà de 60 jours d'hospitalisation, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 242,54 €.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :
-
vous payez un forfait journalier,
-
ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
-
ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.
Versement
Durée d'attribution
L'AAH est attribuée pour une période allant :
-
de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
-
ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
À savoir
la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Fin du versement
En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.
Cumul avec d'autres aides
L'AAH se cumule :
-
avec le complément de ressources,
-
ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.
Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi