Regroupement familial : renouvellement du titre de séjour

Mis à jour le 1 septembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour pouvoir demeurer en France, la famille entrée par regroupement familial doit demander le renouvellement de son droit au séjour. Plusieurs conditions doivent être remplies pour le renouvellement. Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune.

Famille concernée

Il s'agit du conjoint et des enfants majeurs entrés par regroupement familial et dont le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour vie privée et familiale va expirer.

L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit aussi demander une carte de séjour.

À noter

la famille d'un pays lié à la France par un accord de circulation et de séjour et qui a reçu une carte de résident ou un certificat pour Algérien de 10 ans doit aussi demander le renouvellement du titre au bout de 10 ans.

Coût

Taxes et droit de timbre à payer

Le passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour et le renouvellement de la carte de séjour sont payants.

Le demandeur doit régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.

Coût selon le titre demandé

Titre demandé

Taxes et droits de timbre dus

Passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour temporaire d'un an

106,00 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 87,00 €)

Renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'un certificat de résidence algérien d'1 an

106 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 87,00 €)

Passage d'une carte de séjour temporaire (1 an) à une carte de résident (10 ans)

260,00 €

(droit de timbre de 19 €+ taxe de 241,00 €)

Passage d'un certificat de résidence algérien d'1 an à un certificat de résidence algérien de 10 ans

Exempté

Renouvellement d'une carte de résident (10 ans)

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement d'un certificat de résidence algérien de 10 ans

Exempté

Attention

si le titre initial n'est pas présenté, le coût du renouvellement est majoré de 16 € s'il s'agit d'une carte d'un an ou de 9 € s'il s'agit d'une carte de 10 ans.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé en cas de demande déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Personnes exonérées de tout paiement

L'époux, qui est victime de violences conjugales et dont la vie commune a été rompue, reçoit gratuitement sa carte de séjour.

Instruction de la demande

Conjoint rejoignant

À l'occasion de la demande de renouvellement, le préfet vérifie un certain nombre de conditions concernant le conjoint rejoignant :

Enfants majeurs

L'enfant majeur (ou de plus de 17 ans s'il a obtenu une carte pour travailler) doit aussi remplir certaines conditions :

  • absence de menace à l'ordre public,

  • et, s'il y était soumis à son entrée en France, respect du contrat d'accueil et d'intégration.

Délivrance de la carte

Lieu de remise

La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu la demande.

Durée de la carte

Le demandeur titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour reçoit une carte de séjour temporaire (1 an).

Le demandeur titulaire d'une carte de séjour temporaire (1 an) reçoit en renouvellement la même carte.

Après 3 ans minimum de séjour régulier et ininterrompu en France, il peut demander une carte de résident (10 ans), si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte. Son intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont vérifiées.

Le demandeur titulaire d'une carte de résident reçoit la même carte de 10 ans en renouvellement.

Retrait ou refus de renouvellement du titre de séjour

Rupture de la communauté de vie

En cas de séparation des époux, le titre de séjour du conjoint rejoignant peut lui être retiré ou son renouvellement refusé, sauf exceptions.

Cette décision peut intervenir pendant les 3 années qui suivent la délivrance du titre.

Exceptions

Le retrait ou le refus de renouvellement du titre ne peut pas avoir lieu si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union :

  • lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident,

  • et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Le retrait du titre de l'époux rejoignant est également impossible lorsque il a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre. Il a l'obligation de le faire si l'étranger est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.

Enfin, le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut pas lui être retiré au motif de la rupture de la communauté de vie.

Pays liés à la France par un accord sur le séjour (regroupement familial) - 06 février 2015

Pays liés à la France par un accord bilatéral

Maghreb

Algérie

Maroc

Tunisie

Afrique

francophone

subsaharienne

Bénin

Burkina Faso

Cameroun

Centrafrique

Congo-Brazaville

Côte d'Ivoire

Gabon

Mali

Mauritanie

Niger

Sénégal

Tchad

Togo