Garantie légale des vices cachés

Mis à jour le 14 avril 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

De quoi s'agit-il ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À savoir

depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier

  • Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

Conditions liées au défaut du bien

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

  • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

  • Exister au moment de l'achat

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Délai pour agir 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix

  • Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente

Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours,

  • amiables
  • et judiciaires.

    Où s'adresser ?

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

    Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

    Par téléphone

    3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Expert judiciaire

    Pour faire procéder à une expertise

    Commission de la sécurité des consommateurs

    Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

    Par courrier

    59, Boulevard Vincent Auriol

    Télédoc 000

    75703 Paris cedex 13

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire "Alerter la Commission"
  • pour signaler un problème de sécurité ou un accident

    Accès au

  • formulaire "Contact"
  • pour tout autre demande