Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Mis à jour le 0 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Cas général

Préfecture

prefecture

À Paris

Préfecture de Paris

paris_prefecture

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.

Références

Réforme des diagnostics immobiliers - 24 mars 2014

Une

  • réforme des diagnostics immobiliers
  • est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

    Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

    Comment faire si...

    J'achète un logement plus