Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

Mis à jour le 7 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. La saisine entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties. En l'absence de conciliation, les parties au conflit sont renvoyées devant le bureau de jugement. Les conditions de déroulement de l'affaire varient selon que la saisine du conseil de prud'hommes a été effectuée depuis le 7 août 2015 ou avant cette date.

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Conseil de prud'hommes

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Références